Offre de création de société limited ltd anglaise, domiciliation d'entreprise

Modalités de création

Toutes les "Limited Companies" ou sociétés anglaises sont livrées clés en main

• Etude et choix de la forme de votre Company
• Immatriculation de la société en Grande-Bretagne
• Réalisation des statuts en anglais (deux exemplaires)
• Traduction des statuts (cinq originaux)
• Paiement par nos soins des différentes taxes d'enregistrement en Grande-Bretagne
• Traduction de l'inscription au registre de commerce en Grande-Bretagne
• Domiciliation du siège social pour la première année
• Annonce légale en Grande-Bretagne
• Assistance technique pour l'immatriculation de votre Company en France (si utile)

Maintenant que cette Société est créée, vous pouvez exercer votre activité par son existence. Les lois européennes qui vous autorisent à le faire dans un État membre autre que celui dont dépend le siège social sont très simples.

1. Soit vous créez une succursale, procédure découlant de la onzième directive européenne du 21 décembre 1989 : fiscalement vous dépendez de l'État dans lequel se situe la dite succursale. En effet, le bénéfice étant réalisé au travers de cette succursale, il est donc déclarable, dans l'État dans laquelle elle se trouve. En règle générale, cette solution semble la plus convenable pour les personnes ayant " pignon sur rue " (ex : artisans - commerçants).
2. Soit vous installez dans l'État membre que vous souhaitez un bureau de liaison ou bureau de contact, il faut respecter la législation, à savoir, un endroit géographique où les personnes qui y sont rattachées nouent des contacts dans l' État membre ou recherchent des informations sans conclure d'actes juridiques (contrat d'achat, vente, location, ou de prestation de services), susceptibles d'engager la société étrangère " définition donnée par la chambre de commerce de Paris et harmonisée dans tous les États membres ".

Succursale en France

Il vous faudra ouvrir une succursale en France si votre entreprise négocie (des produits ou des services) avec des entreprises ou des particuliers en France, avec ou sans l'établissement de factures.

Bureau de liaison

Un bureau de liaison suffira s'il s'agit de renseigner les demandeurs, de leur présenter votre activité, de leur transmettre des documents émanants de votre siège étranger.

Tarifs et frais de constitution de société limited ltd anglaise

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